Coût de nos interventions

Le tarif des huissiers de justice est fixé par fixé par l’article L 444-1 du Titre IV bis du Code de commerce.

 

Le code de Commerce prévoit des prestations règlementées dont la charge incombera au débiteur.

Ainsi, Les frais engagés pour le recouvrement forcé seront exclusivement à la charge de la partie poursuivie.

Néanmoins en cas de réussite dans le recouvrement de la créance, un honoraire de résultat tarifé sera mis à la charge du demandeur.

Par ailleurs, si le débiteur s'avère insolvable, le demandeur supportera alors la charge des frais d'actes engagés, lesquels seront généralement couverts par la provision réclamée lors de l'ouverture du dossier. 

 

Certaines activités ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice et font donc l’objet d’honoraires librement déterminés avec nos clients.

Cela concernera par exemple, les constats (à l'exception de certains états des  lieux), le recouvrement amiable, les consultations juridiques, etc.

 

Un devis peut vous être adressé sur simple demande

 

 

Tarif réglementé

Voici quelques exemples d'actes et prestations règlementées:

  • Assignation :  70 €
  • Signification Jugement: 88 €
  • Commandement de payer les loyers (pour une dette du de 2.000 €):148 €
  • Requête en injonction de payer: 52 €
  • Recherches légales: 52.50 €
  • Recherche FICOBA: 52.50 €
  • Recherche Service Immatriculation Véhicule: 42.20 €

honoraires

Voici quelques exemples du coût de nos prestations:

  • Enrôlement:  45 €
  • Demande Certificat de non appel ou de non opposition: 45 €
  • Rédaction signification de décision: 65 €
  • Rédaction et signification de congés en matière d'habitation: 250 €
  • Rédaction et signification de congés en matière commerciale: 350 €
  • Représentation en saisie des rémunérations: 120€
  • Consultation juridique(1h): 120€

Constats

 Voici quelques exemples de nos tarifs constats:

  • Affichage de permis de construire et déclaration préalable de travaux sur la commune de MONTPELLIER (3 passages): 285.97 € 
  • Affichage de permis de construire et déclaration préalable de travaux hors  commune de MONTPELLIER (3 passages): 342€
  • Constat divers (heures normales d'ouverture de l'étude):

La première 1 heure: 280 €

Par 1/2 Heure supplémentaire: 80 €

Photographies: 35 € par tranche de 50 photos

  • Constat Vidéo:

La première heure: 320 €

Par 1/2 Heure supplémentaire: 100 €

 

  • Constat Internet: Nous consulter
  • Etat des lieux Locaux habitation (tarif réglementé):

Moins de 50 m² : 173.14 € 

Entre 50 et 150 m² : 195.02 € 

Plus de 150 m² : 272.24 €

  •  Vérification et enregistrement d’un jeu concours : 231.85 €

 


Ces tarifs sont donnés à simple titre indicatif et ne sont pas contractuels; Veuillez nous contacter pour obtenir un devis précis