Le tarif des huissiers de justice est fixé par fixé par l’article L 444-1 du Titre IV bis du Code de commerce.

Le code de Commerce prévoit des prestations règlementées dont la charge incombera au débiteur.

Ainsi, Les frais engagés pour le recouvrement forcé seront exclusivement à la charge de la partie poursuivie.

Néanmoins en cas de réussite dans le recouvrement de la créance, un honoraire de résultat tarifé sera mis à la charge du demandeur.

Par ailleurs, si le débiteur s'avère insolvable, le demandeur supportera alors la charge des frais d'actes engagés, lesquels seront généralement couverts par la provision réclamée lors de l'ouverture du dossier. 

Certaines activités ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice et font donc l’objet d’honoraires librement déterminés avec nos clients.

Cela concernera par exemple, les constats (à l'exception de certains états des  lieux), le recouvrement amiable, les consultations juridiques, etc.

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Ces tarifs sont donnés à simple titre indicatif et ne sont pas contractuels; Veuillez nous contacter pour obtenir un devis précis